Conditions générales
de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre OHM ELECTRICITE, SASU au capital de 2 000 € (SIRET 979 123 718 00012, RCS Lyon), représentée par son président Mathieu Ruggiero, et ses clients, pour toute prestation de services en électricité, domotique, bornes de recharge et dépannage.

2. Devis et commande

Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable gratuit, détaillé et personnalisé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le client, accompagné de l'acompte convenu.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur chaque devis. Ils comprennent la fourniture du matériel et la main-d'œuvre, sauf mention contraire. Les prix sont fermes et non révisables pour la durée du devis.

4. Acompte et paiement

Un acompte de 30 % du montant TTC est demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 1 000 € TTC. Le solde est payable à réception de la facture, à la fin des travaux.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).

5. Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont communiqués sur le devis et dépendent de la nature et de la complexité des travaux. OHM Électricité s'engage à respecter le planning convenu et à informer le client de tout retard éventuel.

Dépannage : intervention sous 24 à 48h en métropole lyonnaise, selon disponibilité. Astreinte 24h/24 pour les urgences.

6. Exécution des travaux

Les travaux sont réalisés par Mathieu Ruggiero personnellement, sans sous-traitance, conformément aux normes en vigueur (NF C 15-100). Le client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé au chantier.

7. Réception des travaux

À l'issue des travaux, une réception est effectuée en présence du client. Le client dispose d'un délai de 8 jours pour signaler toute réserve par écrit. Passé ce délai, les travaux sont réputés conformes et acceptés.

8. Garanties

Les prestations d'OHM Électricité bénéficient :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception
• Garantie fabricant : sur le matériel installé, selon les conditions du fabricant

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Ce droit ne s'applique pas si les travaux ont commencé avec l'accord du client avant l'expiration de ce délai.

10. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

11. Annulation

Toute annulation de commande après signature du devis et expiration du délai de rétractation entraîne la conservation de l'acompte versé, à titre d'indemnité forfaitaire. Si le matériel a déjà été commandé, le client s'engage à en rembourser le coût.

12. Force majeure

OHM Électricité ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

13. Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi en ligne ou par courrier.

14. Zone d'intervention

OHM Électricité intervient sur la métropole de Lyon et sa région, ainsi qu'à Saint-Tropez. Les interventions ponctuelles dans les zones frontalières franco-suisse et franco-italienne font l'objet d'un devis spécifique incluant les frais de déplacement.

Dernière mise à jour : mai 2026